En faisant ces présentations, le CSCPC a réussi à restructurer le crédit d’impôt proposé afin d’inclure les adhésions aux clubs de conditionnement physique comme avantage imposable. L’adoption du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants est une victoire pour le secteur commercial du conditionnement physique dans la mesure que le crédit d’impôt ouvre la voie à l’autorisation d’un crédit d’impôt pour la condition physique des adultes.

Selon le crédit actuel, en commençant avec l’année d’imposition 2007, les parents peuvent réclamer jusqu’à $500 par année pour des dépenses éligibles reliées à la condition physique pour chaque enfant sous l’âge de 16 ans au début de l’année dans laquelle les dépenses sont payées.

Un crédit d’impôt pour la condition physique des enfants d’une valeur de $500 procure un crédit d’impôt de 15% (égal à $75), alors qu’un crédit d’impôt provincial similaire procurerait un crédit d’impôt d’environ 10% (le % varie par taux d’imposition provincial = $50 +/-), pour un crédit d’impôt possible d’un total de $125 +/- (25%).

En mars 2007, le CSCPC a commissionné Pollara Inc. afin d’effectuer un sondage demandant aux Canadiens s’ils appuieraient un tel programme. Le résultat était que plus de trois sur cinq Canadiens appuyaient l’extension du crédit d’impôt pour la condition physique des enfant aux adultes.

Équipé de cette information, le CSCPC a commissionné le Centre for Spatial Economics dans le but de produire un rapport économique expliquant les Bénéfices économiques d’un crédit d’impôt pour la condition physique des adultes. Complété en décembre 2007, le rapport révèle que le gouvernement du Canada économiserait $2.5 milliards de dollars en coût nets liés aux soins de santé si un crédit d’impôt pour la condition physique des adultes était approuvé. Suite à l’achèvement du rapport économique, le CSCPC a organisé une campagne nationale de publicité dans les médias pour dévoiler les conclusions de notre étude économique et du sondage Pollara.

Depuis le lancement officiel de la campagne pour l’établissement d’un crédit d’impôt pour la condition physique des adultes en janvier 2008, le CSCPC a fait des gains significatifs en suscitant de l’appui secondaire pour l’adoption du crédit. Quoique le crédit n’ait pas encore été introduit sur le plan fédéral, le CSCPC croit que le crédit est à l’horizon.

Le nouveau fardeau fiscal ralentira la vente d’adhésions et augmentera le taux d’abandons d’adhésions dans une économie qui est déjà perturbée. Par conséquent, le CSCPC est en train de développer une stratégie pour inverser cette position, travaillant de près avec notre société de relations gouvernementales, le groupe Sussex-Strategy. Nous avons exercé des pressions sur les deux gouvernements provinciaux pour une exemption de la nouvelle taxe, ou l’adoption de notre crédit d’impôt pour la condition physique de tout âge.

En janvier 2010, le CSCPC a lancé notre nouveau site Web et campagne contre la taxe TVH sur le conditionnement physique. Le nouveau site Web est conçu pour permettre à tout le monde d’envoyer un courriel au Premier ministre, le ministre des Finances ou votre membre de l’Assemblée législative (MAL) pour l’Ontario et la Colombie-Britannique.

D’ailleurs, le CSCPC a demandé à Tom McCormack d’amender notre rapport économiste fédéral afin de l’adapter à des fins de lobbying en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique. Tom est le président actuel du Centre for Spatial Economics ainsi que l’auteur de notre rapport économiste original “Les bénéfices économiques d’un crédit d’impôt pour la condition physique des adultes”. Le rapport révisé fut complété en novembre 2009 et a été utilisé dans nos activités de couloir en Ontario et en Colombie-Britannique.

Sommaire exécutif

Ce rapport fut préparé par le Centre for Spatial Economics (C4SE) en novembre 2009 à la demande du Conseil du secteur du conditionnement physique du Canada. Il prend appui sur un rapport préparé par le C4SE pour le Conseil en décembre 2007. Ce rapport estimait sur une échelle nationale les bénéfices économiques, gains et pertes de recettes fiscales qui résulteraient si :

• Le gouvernement fédéral élargissait la portée du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants existant (qui est entré en vigueur le 1 janvier, 2007) pour inclure les Canadiens de tous les âges.
• Les gouvernements fédéral et provinciaux autorisaient un crédit d’impôt pour la condition physique des adultes.

Ce rapport révèle que les bénéfices nets d’un crédit d’impôt pour la condition physique sont significatifs dans chacune des trois provinces discutées ici, indépendamment de s’il s’agit d’un programme fédéral et/ou provincial.

Le bénéfice net cumulatif d’un crédit d’impôt pour la condition physique en Ontario au cours de cette période est de :

• $960 millions si le gouvernement fédéral participe seulement ;
• $240 millions si le gouvernement de l’Ontario participe seulement ; et
• $1.2 milliards si le gouvernement fédéral et le gouvernement de l’Ontario participent tous les deux.

Le bénéfice net cumulatif d’un crédit d’impôt pour la condition physique en Colombie-Britannique au cours de cette période est de:

• $560 millions si le gouvernement fédéral participe seulement ;
• $250 millions si le gouvernement de la Colombie-Britannique participe seulement ; et
• $810 millions si le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Colombie-Britannique participent tous les deux.

Dans tous les cas on peut s’attendre à ce que les économies des coûts de soins de santé continuent à augmenter chaque année après 2009, comme les taux de conditionnement physique plus élevés provoqués par le crédit d’impôt ont un impact cumulatif en augmentation constante sur le secteur physique et la santé des Canadiens de tous les âges.

Pour de plus amples renseignements sur notre position actuelle, SVP contacter le CSCPC.

Tarifs actuels:

SOCAN a en place actuellement un tarif approuvé, qui exige que tous les clubs de conditionnement physique au Canada paient des redevances sous le Tarif 19.

Tarifs proposés:

En mars 2007, Ré-Sonne a déposé le tarif proposé auprès de la Commission du droit de l’auteur du Canada. Le Tarif No:6, s’il était approuvé, établirait de nouvelles amendes pour l’utilisation de musique pour accompagner la danse et le conditionnement physique en plus des coûts du Tarif 19.

Le tarif No. 6 propose de charger à tous les clubs de conditionnement physique du Canada une amende de $18.59 par membre par année pour l’emploi de toute musique protégée par la loi du droit de l’auteur, rétroactivement au 1 janvier, 2008.

Mise à jour: Le CSCPC à récemment complété des audiences le 21 mai, 2010, afin d’exprimer son opposition à la structure tarifaire proposée par Ré:Sonne.

La législation du secteur du conditionnement physique, par: Brian Gilbank et Scott Wildeman:

La législation ou la certification des clubs de conditionnement physique doit être équilibrée avec la sécurité publique et la rentabilité.

À présent, il n’y a pas de législation au Canada qui couvre les clubs de conditionnement physique ou les professionnels du secteur. Cela devrait-il changer?

Le Conseil du secteur du conditionnement physique du Canada (CSCPC), l’International Health, Racquet and Sportsclub Association (IHRSA) et plusieurs autres organisations internationales pour la certification du secteur sont tous d’accord que toute législation doit être juste et équitable. Toutefois, le CSCPC croit que le meilleur scénario en est un où l’industrie se réglemente elle-même. L’intervention et la réforme réglementaire du gouvernement dans toute industrie créent toujours des augmentations étendues de coûts qui devront par la suite être transférés aux consommateurs. L’accès aux services de santé et de conditionnement physique serait par conséquent plus dispendieux à un temps où l’objectif devrait être de le rendre plus abordable.

On pourrait économiser des milliards de dollars en coûts liés aux soins de santé si les Canadiens avaient plus d’accès au conditionnement physique. Des politiques rigoureuses et l’appui de l’industrie médicale pourraient même mener à l’assurance-santé pour les adhésions et les dépenses associées à  l’entraînement personnel, facilitant ainsi l’accès à des modes de vies sains.

Assurer la qualité dans l’entraînement personnel

Les employeurs stipulent actuellement que leurs entraîneurs personnels et chefs du secteur de la condition physique possèdent des certifications reliées à l’industrie, bien qu’ils ne soient aucunement obligés à exiger des certifications. Ces certifications procurent aux consommateurs des services de haute qualité et une tranquillité d’esprit. Plusieurs entraîneurs personnels ont des diplômes académiques en réadaptation sportive, éducation physique et sciences biologiques.

La question de la réglementation est survenue pour trois raisons: plusieurs agences offrent des certifications; il n’y a pas de conditions éducationnelles exigées par le gouvernement; et les propriétaires de clubs de conditionnement physique acceptent des certifications de types variés.

Voici le point où la sensibilisation du public est un facteur essentiel dans la poussée vers une plus grande conformité quant à la certification. Les consommateurs doivent être sensibilisés à reconnaître que c’est à leur avantage d’appuyer les clubs de conditionnement physique qui offrent des entraîneurs certifiés. De même, les clubs qui ont des entraîneurs certifiés devraient se promouvoir ainsi.

La certification des clubs de conditionnement physique – une tranquillité d’esprit supérieure

La plupart des propriétaires de clubs de conditionnement physique demandent à leurs membres de compléter des questionnaires sur leur santé et exigent une approbation médicale pour des questions spécifiques. Ces mêmes propriétaires offrent des pratiques sanitaires et sécuritaires, une signalisation visible et des procédures de mesures d’urgence. Malheureusement, certains propriétaires de clubs ne suivent pas ces procédures, mais il n’y a pas d’organisme externe qui pourrait les obliger de s’y conformer et de reconnaître les clubs qui  suivent de bonnes pratiques et créent ainsi des installations sécuritaires.

L’International Health, Racquet & Sportsclub Association (IHRSA), en partenariat avec d’autres organisations du secteur du conditionnement physique, ont créé un processus de certification pour les clubs qui reconnaîtrait ce travail. Le groupe a établi les objectifs de certification suivants:

1. Les standards devraient être pratiques.
2. Les standards devraient refléter des pratiques exemplaires.
3. Les standards devraient faciliter la croissance du secteur du conditionnement physique en augmentant la confiance des consommateurs quant à la sécurité des installations accréditées.
4. La certification devrait avoir pour résultat une attention positive de la communauté médicale avec des hausses correspondantes de recommandations de patients.
5. La certification devrait encourager une attention positive de la part d’employeurs, de sociétés d’assurances et d’autres payeurs de tiers.

Les entreprises qui s’intéressent à la certification devront se conformer à une réglementation dirigée par l’industrie concernant les points suivants:

1. L’évaluation d’activités préparatoires pour les nouveaux membres et membres potentiels dans le but de réduire les risques et les cas de blessure
2. L’orientation, l’éducation et la surveillance de nouveaux membres et de membres potentiels pour assurer la sécurité
3. La gestion des risques et des standards d’une politique d’urgence
4. Des critères pour le personnel professionnel et les entrepreneurs indépendants pour assurer des niveaux désirés de compétence
5. La conformité aux règlements fédéraux et locaux, si applicable
6. Des pratiques opérationnelles pour les installations
7. La signalisation

Pour la majorité des propriétaires de clubs de conditionnement physique la liste ci-haut ne présente aucun défi, et l’IRHSA anticipe que plus de 80% de ses clubs membres choisirait la certification. Ceux qui ne sont pas intéressés sont soucieux de la possibilité d’avoir des organisations qui dicteraient comment gérer leurs entreprises, et non des lignes directrices de la certification proposée.

L’espoir est qu’une conformité volontaire à une certification dirigée par l’industrie réduirait de la question de certifications et de permis d’exercice dirigés par le gouvernement à un gaspillage des dépenses publiques.

Les clubs devront aussi commencer et entretenir leurs propres listes de numéros de télécommunication exclus INTERNES au cas où un membre demande d’y être placé.

L’inscription peut se faire en ligne à www.LNNTE-DNCL.gc.ca. Il n’y a aucun frais associé à l’inscription.

• Bien que l’inscription soit obligatoire, vous n’êtes pas obligé d’acheter une cotisation à, ou de télécharger, la LNNTE si vous ne faites que des appels ou envoyez des télécopies qui sont exemptés (appeler des membres actuels).
• Cependant, si les clubs de conditionnement physique font des appels à partir de l’information acquise par la campagne “Recommander un ami” ou des boîtes de concours, il faudra acheter un abonnement à la liste de numéros de télécommunication exclus pour votre code régional.

Plaintes et mise en application

• Le CRTC fera l’enquête sur les plaintes et peut pénaliser les télévendeurs s’ils sont trouvés coupables d’avoir enfreint les Règles de télécommunications non sollicitées, qui comprennent les Règles de télémarketing, les Règles nationales de la LNNTE et les Règles sur les composeurs-messagers automatiques (CMA).
• À partir du 30 septembre 2008, le CRTC peut imposer une sanction pécuniaire maximale de $1,500 dans le cas d’un particulier, et une sanction pécuniaire maximale de $15,000 dans le cas d’une société, pour chaque violation.

Suivi continu:

Le CSCPC continue de surveiller la législation et les questions qui affectent l’industrie commerciale du conditionnement physique au Canada aux niveaux provincial et fédéral pour ses membres, par l’entremise de la recherche, des publications gouvernementales (c.-à-d. la Gazette du Canada) et d’un groupe dédié de membres du Conseil provincial à travers le Canada. Si vous êtes au courant de législation ou de questions de politique publique qui pourraient influer sur notre industrie, SVP contacter le CSCPC.