INTRODUCTION

Par: David Hardy, président du Conseil du secteur du conditionnement physique du Canada (CSCPC)

C’est un véritable honneur et privilège de faire partie de l’industrie des centres de conditionnement physique, car nous avons un véritable impact positif sur la vie des gens, et ce, tous les jours. Nous avons aussi le potentiel et des opportunités qu’aucune autre entreprise n’a : renverser le fléau d’obésité et d’inactivité qui est en train de se propager partout au Canada. Les membres du CSCPC devraient faire tout ce qui est en leur pouvoir pour être des chefs de fil unis et offrir des centres de conditionnement physique de qualité tout en démontrant des pratiques d’affaires éthiques. Ils doivent paraitre crédibles aux yeux des consommateurs, des médias, des organismes de réglementation, de la communauté médicale et du monde des affaires. Nous devons également interagir ensemble de façon honorable, tout en évoluant dans un milieu compétitif. Cette publication, Le guide du CSCPC pour les abonnements et la bonne conduite des centres, a été révisé afin de fournir à votre centre les informations et outils pour atteindre nos objectifs.

Vous trouverez dans ce guide:

• L’énoncé de mission du CSCPC. Par nature, un énoncé de mission est présenté de façon générale, donc nous vous fournissons des explications complètes pour une meilleure compréhension.

• Des clarifications quant au rôle du CSCPC comme association de l’industrie.

• Un code de conduite pour les centres membres.

• Les normes pour les centres.

• Les processus pour traiter les problèmes entre centres au niveau local.

Ces normes ont été développées afin de fournir aux utilisateurs un environnement sécurisé dans lequel toute activité physique, ou programme, est entrepris de façon convenable. Plusieurs de ces normes sont suivies de recommandations qui devraient être prises en compte par les gérants. Ce document n’a pas comme objectif de créer de nouvelles lois, et ne remplace en aucun cas les lois locales, provinciales, territoriales ou fédérales, qui priment en tout temps. Si vous avez des questions, contactez le bon organisme d’aide juridique, ou un avocat.

Le respect de ces normes est une question de confiance. Chaque membre est responsable de se conformer au code de conduite, aux normes et aux règlements. Chaque centre membre du CSCPC devrait être synonyme des valeurs que nous défendons. A ce titre, il est important de traiter chaque membre et membre potentiel avec honnêteté et intégrité ; d’offrir un centre qui est bien maintenu et propre ; d’offrir des programmes et cours qui sont sécurisés et professionnels ; et d’avoir un personnel qualifié qui satisfera les besoins des membres. Nous espérons que les informations contenues dans ce guide vous aideront à atteindre ces objectifs.

PRÉFACE

Le CSCPC a pour mission de créer un pays plus actif et en meilleure santé par le biais de la promotion de l’activité physique comme solution à la crise grandissante d’inactivité au Canada. Le CSCPC représente la voix du secteur canadien du conditionnement physique tout en faisant équipe avec le gouvernement, les médias et autres organismes, avec pour objectif un pays plus actif et en meilleure santé.

L’association a comme responsabilité de fournir à l’industrie, de façon continue, toute information relative aux bienfaits de l’exercice : une meilleure santé, la prévention des maladies et une meilleure qualité de vie pour les citoyens canadiens.

PROMOUVOIR

Le CSCPC a comme responsabilité de faire part (aux média et aux décideurs) de la contribution faite par l’industrie du conditionnement physique et des clubs d’athlétisme à la santé du pays. L’association fait directement pression, par le biais de ses membres, pour obtenir des législations pro-conditionnement physique, comme le Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants et la compagne du CSCPC pour un Crédit d’impôt pour le conditionnement physique pour tous les âges, au niveau fédéral, provincial et territorial. Le CSCPC a également comme responsabilité de faire part (aux médias financiers) de la croissance et du progrès de l’industrie en termes de membres, revenus et gains.

PROTÉGER

Partout au Canada, les gouvernements examinent de nouvelles lois, taxes et règlements qui peuvent affecter notre industrie. Le CSCPC a comme responsabilité de protéger l’industrie de toutes les lois, règlements et fardeaux fiscaux néfastes. Le CSCPC est également responsable de protéger les centres de conditionnement physique contribuables de leurs compétiteurs exemptés d’impôts qui ouvrent des centres dans des quartiers où vivent les classes moyennes et supérieures, plutôt que d’offrir de tels centres aux populations moins avantagées. Occasionnellement, nous assistons à des conflits entre les gérants de centres contribuables. Le CSCPC ne dispose ni des ressources ni des compétences pour résoudre de tels conflits. L’absence de certains outils d’enquête basiques tels que l’assignation à comparaitre et l’autorisation d’interroger des témoins sous serment représenterait une entrave significative à une enquête efficace.  De plus, une association qui souhaite faire appliquer des normes de conduite peut face à de potentiels défis juridiques et peut potentiellement être responsable, par exemple d’accusations d’activités antitrust ou de diffamation. Pour ces raisons, et d’autres, le CSCPC ne peut résoudre efficacement les conflits entre ses centres membres.

L’ÉVOLUTION DU CSCPC

Le CSCPC a été constitué sous le régime de la loi fédérale le  8 novembre 2005, en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes.  Le CSCPC est une association sans but lucratif, exemptée d’impôts sur le revenu. Bruce Geiger, un avocat chez Miller Thomson LLP a aidé à rédiger les règlements de l’association.

Le CSCPC a été créé autour de 3 objectifs principaux:

1)    Recevoir un renforcement positif pour les Canadiens qui font du conditionnement physique, en obtenant un crédit d’impôt pour la condition physique des adultes.

2)    Travailler avec les gouvernements et autres organismes non gouvernementaux en s’associant à des initiatives liées à la vie active afin de promouvoir la nourriture saine et l’activité physique partout au Canada.

3)    Travailler avec les gouvernements pour promouvoir l’autorégulation de l’industrie ainsi que des lois justes et équitables.

NOTRE MISSION

Le Conseil du secteur du conditionnement physique du Canada (CSCPC) représente la voix des gérants de centres de conditionnement physique partout au Canada. Représentant de plus de 5,000 centres rassemblant plus de 4 millions de membres à l’échelle nationale, le CSCPC mène un programme législatif dans l’espoir d’améliorer l’industrie du conditionnement physique, que ce soit pour les consommateurs ou les gérants.

Le CSCPC n’est pas un organisme de formation, ni un organisme de salons professionnels, mais plutôt une association qui travaille avec les partenaires de l’industrie pour renforcer la voix du secteur du conditionnement physique comme solution à l’épidémie grandissante d’obésité au Canada.

Consultez notre Politique de confidentialité

CODE DE CONDUITE POUR LES CENTRES MEMBRES

En tant que membre du CSCPC, j’accepte de gérer mon/mes centre/s dans le meilleur intérêt du consommateur et de l’industrie:

• En traitant chaque membre comme si le succès du centre dépendait de cette seule personne ;

• En améliorant systématiquement notre savoir et notre conscience professionnelle en matière de nouveaux développements dans l’industrie;

• En concevant nos centres et programmes en prenant en compte la sécurité des membres;

• En continuant d’augmenter la valeur et les avantages de nos services et programmes;

• En s’abstenant de pratiquer des activités illégales et des pratiques de vente trompeuses;

• En tenant nos promesses, et

• En gérant notre entreprise de façon à inspirer le respect pour notre industrie et pour les objectifs que nous nous fixons.

RÉGLEMENTS DU CSCPC

Compte tenu de la longueur, les règlements du CSCPC ne sont pas inclus dans ce document. Pour en obtenir une copie, veuillez contacter le CSCPC par courriel à: info@ficdn.ca ou par téléphone au: (866) 402 – FICC (3422).

NORMES RELATIVES AUX ABONNEMENTS DANS LES CENTRES DU CSCPC

Chaque membre a comme responsabilité de respecter les normes, code de conduite et règlements de l’association. Toutefois, ces derniers n’ont pas pour objectif de créer de nouvelles lois ou remplacer les lois locales, provinciales/territoriales ou fédérales, qui prédomineront toujours. Le CSCPC fera de son mieux pour interpréter ces normes, mais les gérants de centres sont responsables de respecter les lois locales, provinciales/territoriales et fédérales et devraient consulter un avocat autorisé à exercer dans leur province/territoire pour toute question juridique.

NORME 1

Le centre offrira des abonnements aux personnes de toute race, croyance, lieu de naissance, religion, orientation sexuelle et aptitude physique.

Interprétation: Cette norme établit un niveau minimum de conduite et ne remplace pas les lois locales, provinciales/territoriales et fédérales sur la discrimination. Pour consulter la Charte canadienne des droits et libertés, veuillez cliquer sur ce lien: http://laws.justice.gc.ca/fr/charter/.

NORME 2

Le centre répondra et fera tout son possible pour résoudre, dans un délai de 60 jours, toute plainte de consommateurs adressée au Bureau d’éthique commercial ou à des organismes de protection du consommateur provinciaux/territoriaux ou locaux (ou d’autres organismes de ce genre).

Interprétation: Cette norme exige que les centres répondent aux plaintes de consommateurs adressées par le biais d’organismes tiers, et de faire tout son possible pour les résoudre. Le CSCPC reconnait, qu’occasionnellement, les consommateurs se plaignent de circonstances qui ne peuvent, et ne devraient peut-être même pas être résolues. Les centres du CSCPC doivent répondre directement et rapidement aux plaintes déposées par leurs membres.

L’application de cette norme prendra en compte la nature spécifique de la plainte, qu’elle ait été résolue, et/ou qu’elle fasse partie d’une tendance ou pratique de comportement illégal ou contraire à l’éthique.

NORME 3

Le centre respectera toute loi pertinente concernant les frais de prévente d’abonnements

Interprétation: Cette norme s’applique aux centres qui sont en construction et pas encore ouverts, ainsi qu’aux centres en opération qui sont en train de construire un autre centre qui n’est pas encore ouvert. Dans le cadre de cette norme, le terme “frais de prévente d’abonnements” signifie toute somme d’argent collectée de membres avant qu’un centre soit opérationnel, y compris les droits d’adhésion et cotisations. Un centre est généralement considéré “opérationnel” quand ses installations principales sont ouvertes et disponibles pour usage. La plupart des provinces/territoires régulent les préventes et versements anticipés par les membres, donc les centres doivent être conscients des exigences spécifiques dans leur province/territoire. Les gérants qui ont un centre dans une province/territoire qui ne régule pas les frais de prévente devraient tout de même mettre cet argent dans un fond séparé afin de protéger leurs membres.

NORME 4

Le centre ne vendra pas d’abonnement à vie prépayé, et la durée et le renouvellement d’un abonnement se font en fonction de la loi dans la province ou le territoire en question.

Interprétation: Cette norme interdit aux centres de vendre de nouveaux abonnements, ou des abonnements à des membres existants avec un paiement unique, versé à l’avance, en échange d’un abonnement à vie et d’une utilisation illimitée du centre. Dans le cadre de cette norme, le terme “à vie” signifie la durée de vie de l’individu membre et non la durée d’opération du centre.  Il se peut que les centres doivent continuer d’honorer de tels contrats qui ont déjà été vendus ou qui existaient déjà au moment de l’achat du centre. Un avocat pourra expliquer aux centres quelles sont leurs responsabilités dans ce domaine. La durée d’un abonnement, ainsi que son renouvellement dépendent des lois en vigueur dans la province ou le territoire concerné.

Pour passer en revue les lois sur la protection des consommateurs au Canada, veuillez cliquer sur les liens correspondants. Veuillez noter que ces documents ne fournissent pas un synopsis complet des lois et règlements du conditionnement physique au Canada, mais qu’ils servent juste d’indications. Si vous avez des doutes ou des questions par rapport aux lois, veuillez contacter l’autorité gouvernementale appropriée.

Key Fitness Isssues.B.C.CP April 2011

Key Fitness Issues. AB.CP April 2011

Key Fitness Issues.Sask.CP April 2011

Key Fitness Issues.MAN.C.P. April 2011

Key Fitness Issues.ON.CP April 2011

Key Fitness Issues.Que.CP April 2011

Key Fitness Issues.NB.CP April 2011

Key Fitness Issues.NS.CP April 2011

Key Fitness Issues.PEI.CP April 2011

Key Fitness Issues.Nfld.C.P April 2011

NORME 5

Le centre n’entreprendra pas de tactiques de ventes illégales ou contraires à l’éthique.

Interprétation: Cette norme s’applique strictement et uniquement aux pratiques illégales et contraires à l’éthique qui pourraient avoir un impact négatif sur la concurrence et/ou accroitre les abonnements d’un centre. Ceci étant dit, le CSCPC encourage fortement les gérants de centres membres à se comporter de façon honorable dans un environnement compétitif, gardant à l’esprit que le consommateur est aussi un observateur et que la publicité ou les activités négatives ou trompeuses sont néfastes pour la réputation de tous les centres de la communauté, et pour l’industrie en général.

NORME 6

Le centre se conformera à toutes les lois, réglementations et normes gouvernementales pertinentes.

Interprétation: Cette norme exige que les centres se conforment à toutes les lois et réglementations locales, provinciales/territoriales et fédérales concernant l’emploi, les contrats d’abonnements, la sécurité, etc. Le CSCPC fera de son mieux pour tenir les membres informés des nouvelles lois spécifiques à l’industrie ou de toute modification de loi clé au niveau provincial/territorial et fédéral; toutefois, il est de la responsabilité du gérant de centre de se plier à toutes les exigences, à tous les niveaux.

NORME 7

Le centre répondra dans les temps à toute situation d’urgence raisonnablement prévisible qui menace ou pourrait menacer la santé et la sécurité de ses clients. Dans ce cadre, le centre aura un plan de secours adéquat qui pourra être exécuté par un personnel qualifié et dans les temps.

Interprétation: Cette norme a pour objectif de fournir aux centres un standard qui peut être employé pour s’assurer de la sécurité des membres. La clé est de bien comprendre comment fournir les trois composantes essentielles: (1) une réponse dans les temps; (2) un plan adéquat; et (3) un personnel qualifié.

Chaque centre devrait avoir sur place, et pendant toutes les heures d’opération, au moins une personne certifiée en réanimation cardiorespiratoire par la Croix rouge canadienne, la Fondation des maladies du cœur du Canada ou un organisme équivalent.  Note: Les centres qui offrent un accès 24 heures aux clients et membres ne sont pas obligés d’avoir un individu certifié sur place, tant que l’espace n’est pas doté de personnel. Les clients et membres de ces centres doivent d’abord signer une déclaration reconnaissant qu’ils sont prêts à assumer tout risque.

NORME 8

Le centre offrira à chaque adulte membre une évaluation physique correspondant aux activités physiques qu’il/elle exercera, et ce avant de commencer son entrainement.

Interprétation: Cette norme exige que les centres offrent aux adultes membres une évaluation physique, avant de commencer l’entrainement, qui déterminera si ces derniers ont des conditions médicales ou des facteurs de risque qui nécessiteraient une prise d’action particulière (par exemple : une autorisation de médecin, un examen de conditionnement physique, une modification de programme) avant qu’ils ne soient autorisés à commencer une quelconque activité physique.

Les centres doivent se plier à cette norme en incluant un système d’évaluation, comme le Q-AAP, dans tout nouveau contrat ou abonnement, ainsi que lors de la procédure de renouvellement d’un abonnement. Alternativement, les centres devraient afficher le système d’évaluation dans des endroits appropriés du centre, et/ou avoir des copies disponibles pour que les membres puissent les consulter avant d’entreprendre toute forme d’activité.

NORME 9

Toute personne étant responsable de superviser un programme d’activité physique ou une aire du centre doit pouvoir démontrer ses compétences professionnelles dans le programme ou l’aire en question.

Interprétation: L’objectif principal de cette norme est de s’assurer que les centres du CSCPC offrent une supervision crédible et professionnelle dans tous les programmes et aires d’activité physique. Afin de mettre cette norme en application avec succès, les gérants de centres doivent comprendre exactement ce qui signifie  “responsabilité en supervision,” et ce que nous entendons par “compétences professionnelles démontrables.”

En général, ce qui est sous-entendu par responsabilité en supervision est la responsabilité d’au moins l’une des composantes suivantes: programmation, contenu et exécution de contenu, recrutement et entrainement pour les programmes, et l’espace dans lequel se déroule la programmation.

“L’exigence liée aux compétences professionnelles démontrables suggère un mélange d’expérience éducative et professionnelle qui serait acceptée par l’industrie et le public et qui représenterait un niveau élevé de compétences et de crédibilité.”

NORME 10

Le centre affichera des signaux pertinents alertant les clients des risques associés à l’utilisation de certains espaces qui présentent des risques plus élevés.

Interprétation: L’objectif de cette norme est double: (1) s’assurer que les centres du CSCPC adressent les questions de sécurité de base, en partie grâce à un affichage responsable; et (2) de se plier, à leur connaissance, aux codes et lois locales et provinciales/territoriales concernant l’affichage. Un affichage adéquat, surtout dans les espaces “mouillés” du centre, peut faire diminuer de façon considérable la responsabilité en cas de blessure d’un client.

NORME 11

Tout centre offrant des services ou programmes pour les enfants offriront une supervision adéquate.

Interprétation: Cette norme a trois objectifs principaux: (1) Rendre l’expérience du centre agréable et sécuritaire pour chaque enfant. (2) Rassurer les parents de ces enfants que le centre a institué des politiques et applique des pratiques qui assurent la sécurité de leur(s) enfant(s). (3) Suggérer des lignes directrices qui permettent aux centres d’opérer de façon plus efficace. Les individus embauchés pour superviser les enfants au centre doivent être sélectionnés avec attention, adéquatement certifiés, parfaitement entrainés, et supervisés de près. La vérification des antécédents, y compris des demandes de renseignements de la police, sont appropriés. Au moins une personne certifiée en RCR et en premiers soins doit être présente sur place en tout temps.

La politique du centre doit clairement identifier—et rendre inaccessible—toute aire du centre, équipement ou activités qui peuvent constituer un risque pour les enfants—par exemple, les saunas, bains hydromasseurs, studios d’aérobics, espace de conditionnement physique, etc.

NORME 12

Le centre doit rester propre et l’équipement doit être bien maintenu et fonctionnel.

Interprétation: Le centre doit s’assurer de la propreté de toutes les aires en nettoyant de façon régulière avec des produits adéquats. Tout équipement fonctionnant mal doit être réparé ou remplacé dans un délai raisonnable. Des notes doivent être affichées sur ou près de l’équipement  signalant qu’en raison d’un mauvais fonctionnement, il existe un risque de blessure pour les clients.

Processus relatif à la résolution des plaintes

Plainte d’un centre du CSCPC envers un autre centre du CSCPC

Plusieurs questions ont été soulevées concernant l’efficacité des normes du CSCPC dans la régulation du comportement des membres et le rôle du CSCPC dans les mesures d’exécution. Il existe surtout une inquiétude quant au processus de plaintes : qu’il soit utilisé comme tactique compétitive plutôt que comme moyen de s’assurer que l’industrie se plie aux meilleurs pratiques qui soient. De plus, le CSCPC trouve que son rôle d’enquêteur place l’association au milieu de disputes commerciales entre membres, et le manque de pouvoir efficace d’enquête rend la prise de décisions justes difficile. À la lumière de ces questions, le conseiller juridique du CSCPC a recommandé à l’association une approche selon laquelle elle disciplinerait un centre membre seulement s’il y a eu une conclusion contraire par un organisme d’exécution reconnu, comme une cour de justice ou une agence de réglementation gouvernementale. De cette manière, nous évitons la majorité, voire tous les problèmes et la responsabilité potentielle associés à l’enquête et à l’exécution de normes relatives à la conduite des membres. L’association, en fait, permet à la cour ou autre organisme d’exécution d’assumer le fardeau de l’enquête et de formuler des conclusions.

En fait, l’expérience du CSCPC n’est pas inhabituelle; la division entre la théorie et la réalité des normes exécutoires en matière d’abonnements peut être importante. Les membres d’associations voient souvent le processus disciplinaire de l’association comme une méthode viable pour mener une guerre compétitive, et une méthode qui est plus rapide et moins coûteuse que d’aller en cour. De plus, l’absence de certains outils d’enquête de base, comme l’assignation à comparaitre et l’autorisation d’interroger des témoins sous serment représenterait une entrave significative à une enquête efficace.

Une association qui souhaite appliquer des normes de conduite fait possiblement face à des défis juridiques ainsi qu’à une potentielle responsabilité. L’une des sources d’allégations les plus communes est celle du droit de la concurrence. Par exemple, un membre contre qui quelqu’un a porté plainte pourrait dire que la personne qui porte plainte et l’association complotent pour lui nuire. Ceci peut représenter un argument plutôt convaincant si le plaignant est un compétiteur direct de la personne mise en cause.

La diffamation est un autre droit d’action commun dans les procédures disciplinaires. Dire qu’une compagnie a enfreint les règles liées aux abonnements peut être nuisible à la réputation de la personne mise en cause, surtout si les concurrents disent publiquement que la compagnie est sous investigation ou qu’elle a été sanctionnée.  En fait, la personne mise en cause pourrait se sentir obligée d’intenter une action en diffamation afin de protéger sa réputation.

De plus, le processus disciplinaire lui-même présente un nombre d’opportunités pour des litiges, y compris le manque de jugement en bonne et due forme. Un gérant de centre membre du CSCPC qui souhaite résoudre une plainte contre un autre centre membre du CSCPC devrait suivre les étapes suivantes avant que le CSCPC ne puisse être impliqué:

1)    Ouvrez les voies de communication. Appelez le propriétaire ou gérant de l’autre centre afin de discuter du problème. Il est possible que votre problème soit le résultat d’un malentendu ou d’une désinformation.

2)    Organisez une rencontre dans un lieu neutre si une autre discussion est nécessaire.

3)    Si cette discussion ne résout pas le problème, vous pouvez faire appel aux autorités locales. Une fois que les autorités juridiques sont impliquées, le CSCPC doit se tenir à l’écart. Les procédures juridiques mettront immédiatement fin à la participation du CSCPC dans le processus de résolution de la dispute.

Processus d’examen pour les abonnements dans les centres du CSCPC

Le comité d’abonnements/normes du CSCPC (le “comité”) est un comité permanent qui a pour responsabilité de passer en revue les allégations de non-conformité des membres et de prendre des mesures disciplinaires appropriées, quand cela est nécessaire. Le but du comité est d’assurer le respect des règlements de l’association et des normes en matière d’abonnements. Le comité est composé d’au moins 2 membres du conseil d’administration, nommés chaque année par le président. Le président du comité, ou son attributaire, agira comme président.

1)    Si un membre du CSCPC dispose de preuves démontrant qu’un autre membre a enfreint les règlements, normes en matière d’abonnements et/ou code de conduite en s’adonnant à des activités illégales, ce membre a le droit de le signaler, par écrit, au directeur exécutif, ou en son absence, au directeur des opérations.

2)    Le directeur exécutif ou son/sa représentant/e doit ensuite contacter le plaignant et la personne mise en cause et tenter de résoudre le problème à l’amiable, en leur rappelant les règlements, normes en matière d’abonnements et/ou le code de conduite. Le directeur exécutif exigera que le plaignant et la personne mise en cause se parlent de façon personnelle et amicale afin de tenter de résoudre le problème. S’ils n’y parviennent pas, le CSCPC tentera d’agir comme intermédiaire afin que le problème puisse être résolu. Le directeur exécutif du CSCPC communiquera avec les propriétaires et gérants de centre, mais non avec des avocats de l’extérieur, dans l’optique de résoudre le(s) problème(s).

3)    Si le CSCPC ne parvient pas à résoudre la plainte par le biais de ces méthodes informelles, le directeur exécutif devra exiger, par écrit, que le plaignant dépose une plainte formelle en remplissant le formulaire standard du CSCPC et qu’il/elle fournisse toute preuve écrite des infractions dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la  date de la demande écrite du directeur exécutif. Le comité exigera toute preuve écrite d’activité déclarée illégale par un organisme d’exécution reconnu. Le directeur exécutif et/ou le directeur des opérations examinera la plainte et les preuves écrites afin de déterminer si le dossier est éligible pour être examiné par le comité.

Si c’est nécessaire, le directeur exécutif et/ou le directeur des opérations peuvent demander de plus amples renseignements. Le CSCPC ne peut enquêter sur une plainte formelle alors qu’un litige est en cours et que les mêmes problèmes sont soulevés dans la plainte.

4)    La plainte et les preuves formelles seront transmises au comité pour examen et peut-être même pour intervention, selon le comité. Il est possible de faire appel une dernière fois auprès du conseil au complet. Le conseil d’administration devra, dans un délai de trente (30) jours suivant la conclusion de l’audience d’appel, remettre une décision, soit en adoptant la recommandation du comité ou bien en sélectionnant une autre solution. La décision du conseil d’administration sera finale et liera chacune des parties.